Lutter contre l’enfrichement sur la montagne de la Serre avec une association foncière agricole (63)
La commune de Saint-Amant-Tallende entreprend une procédure de biens sans maitre et la création d’une association foncière
Le maire de Saint-Amant-Tallende et son conseil municipal avaient la volonté de mettre en valeur la montagne de la Serre pour que les habitants se réapproprient ce site, aux qualités géologiques et paysagères qui lui ont valu son inscription à l’Unesco en 2018. La montagne aujourd’hui enfrichée était autrefois dédiée à l’agriculture, notamment la viticulture. Sont nés des projets de réouverture des sentiers de randonnées à des fins d’éco-tourisme et des projections pour réhabiliter le passé agricole de la montagne de la Serre.
Situation
Conscients de la valeur historique, paysagère et agricole de la montagne de la Serre grâce à la labélisation Unesco en 2018, les élus ont souhaité débuter une redécouverte de la montagne de la Serre. Un chargé de mission arrive en octobre 2021. La création de son poste dans cette commune de 1700 habitants n’est pas anodine. Elle est permise grâce au plan de relance lancé par l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires avec le VTA (Volontariat Territorial en Administration) qui permet aux collectivités territoriales rurales ou périurbaines de bénéficier des compétences de jeunes diplômés le temps d’une mission de 12 à 18 mois maximum au service de l’ingénierie de leurs projets. Le chargé de mission rencontre Yves Michelin, Géographe, Professeur à VetagroSup lors d’une conférence, celui-ci lui parle des associations foncières agricoles (AFA). Les élus de la commune sont conquis et se dirigent vers la création d’une AFA sur la zone.
2018 : inscription à l’Unesco de la Montagne de la Serre (avec le reste de la Chaîne des Puys)
Octobre 2021 : recrutement du chargé de mission
Novembre /2021 à avril 2022 : recherche des propriétaires des parcelles
Mai 2022 : réunion de propriétaires
Juillet 2022 : arrêté municipal pour récupérer les biens sans maître
Octobre 2022 : début des travaux de diagnostic des étudiants de VetagroSup
Décembre 2022 : début de la procédure administrative auprès de la Préfecture
Janvier 2024 : assemblée constitutive de l’AFA et arrêté préfectoral de création de l’AFA
Printemps 2024 : accompagnement de la porteuse de projet afin d’identifier ce qui est du ressort de la commune sur la zone
Cadre réglementaire d’une Association Foncière Agricole
Les AFA sont des associations syndicales de propriétaires constituées suivant le régime de la loi du 21 juin 1865 pour réaliser des travaux et des ouvrages nécessaires à la mise en valeur des terres et pour assurer la gestion des terrains par la location à des paysans et paysannes, ou à des groupements d’éleveurs et d’éleveuses tels que les groupements pastoraux. Il existe des AFA libres et des AFA autorisées. Une AFA libre est exclusivement constituée de propriétaires volontaires d’eux-mêmes. Une AFA autorisée, structure qui nous occupe ici, est constituée de propriétaires appartenant à un périmètre défini par une collectivité territoriale. Dans ce cas la collectivité doit convaincre les propriétaires des 2/3 de la surface incluse dans un tel périmètre d’adhérer à l’AFA autorisée. Les AFA autorisées sont des organisations remplissant une mission d’intérêt général sous le contrôle du Préfet du département. L’AFA aura la gestion de tout ou partie des terrains agricoles et établira une convention pluriannuelle avec un paysan, comprenant un cahier des charges spécifique pour le bon usage et l’entretien du terrain. Elle permet à un paysan de disposer d’un ensemble de terrains sans enclave et d’un seul tenant afin de lui permettre d’exercer son métier.
Le projet Association Foncière Agricole de la commune de Saint-Amant-Tallende
Les cadastres et registres civils sont épluchés pour identifier les propriétaires des parcelles ainsi que les biens sans maître. Ces travaux prennent la forme d’une cartographie pour aider les élus à la prise de décision. En mai 2022, les propriétaires identifiés sont invités à une réunion par courriers postaux. Sont présents 15 propriétaires sur 110 identifiés dans le périmètre envisagé pour l’AFA. Suite à cette réunion, certains propriétaires sont prêts à vendre leur parcelle à la mairie ou à faire des échanges. Pour la commune, il n’y avait toutefois pas assez de propriétaires ayant répondu présents pour valider un projet d’AFA sur le périmètre envisagé (30 ha initialement identifiés). Après réflexion, les élus décident de réduire le projet à 4,5 ha. Lors de la réduction du périmètre du projet, l’un des critères a notamment été le nombre de biens sans maître dans la zone retenue. En effet, il s’agissait pour la commune de récupérer ces biens en propre afin qu’elle en ait la maîtrise foncière au sein de l’AFA et puisse atteindre les 2/3 en propriété.
En parallèle, des discussions ont lieu avec les associations de chasseurs, les seules aujourd’hui à faire l’usage de la montagne et parce qu’il est nécessaire de s’entretenir avec eux concernant l’ouverture de sentiers de petites randonnées.
La procédure de biens sans maître menée par la commune
Une procédure de biens sans maître est donc menée sur l’ensemble de la commune, dont la montagne de la Serre, pour identifier des terrains pouvant être concernés. En juillet 2022, un arrêté municipal est pris concernant la récupération des biens sans maître. Il s’agit de biens dont la commune est sûr que le propriétaire est inconnu, disparu ou décédé depuis plus de 30 ans. Une information est faite à la population via le livret communal pour identifier les parcelles dont la commune suppose que les propriétaires sont décédés mais pour lesquelles elle n’a pas retrouvé d’acte de décès. Fin novembre 2022, la Commission des Impôts Directs se réunit et valide le projet. Cette étape est obligatoire pour prendre un arrêté municipal, le 25 novembre 2022. Publication, notification et affichage sont réalisés : les propriétaires ou leurs éventuels descendants ont 6 mois pour se manifester. A l’issue de ce délai, la parcelle sera considérée sans maître et la commune en aura la propriété.
Au total, la commune a récupéré 198 parcelles, représentant une surface totale de 18,5 hectares, soit 3,7% du territoire communal. En ce qui concerne le périmètre de 4,5 ha de l’AFA, celui-ci regroupe 41 parcelles pour 22 propriétaires. Les parcelles communales et les biens sans maîtres représentent 27% de la surface totale. Les propriétaires qui étaient d’accord pour intégrer l’AFA représentent 80% de la surface, donc largement supérieur aux deux tiers requis pour sa constitution, et ce grâce à des rendez-vous et des échanges constants.
Rédaction des statuts et constitution de l’Association Foncière Agricole de la commune de Saint-Amant-Tallende
La rédaction des statuts de l’AFA s’est faite à partir des statuts d’associations foncières pastorales en Savoie, dans les Hautes-Alpes et en Corse suite à un benchmarking des pratiques. Dans le même temps, des étudiants de VetagroSup réalisent un diagnostic pédoclimatique sur les parcelles. Cela permet d’orienter les activités agricoles à installer dans le périmètre de l’association soit vers du pastoralisme, soit vers de l’arboriculture type méditerranéenne. L’AFA est constituée en janvier 2024. A partir de ce moment, une nouvelle phase débute, celle d’identifier quelle sera l’activité et donc le porteur de projet qui s’installera sur cette surface de 4,5 ha.
Une porteuse de projet est retenue pour un projet volaille et arboriculture (amandiers). Les travaux de défrichage et de clôture de la zone seront menés par la commune. Les premiers arbres seront plantés dans l’hiver.
Le projet a permis de positionner la commune de Saint-Amant-Tallende sous les projecteurs de certaines structures supra-communales comme le Grand Clermont (avec son projet alimentaire territorial) et le bien Unesco (le projet est pilote pour un des axes du plan paysage). La commune est sollicitée pour partager son expérience.
- Des moyens humains avec un technicien dédié à ce sujet
- Des échanges avec les universités, que ce soit les enseignants-chercheurs ou les étudiants
- Une volonté politique de la commune
- Un contexte de labelisation UNESCO
- La réalisation d’une AFA dans le Puy-de-Dôme était une initiative nouvelle : les services de l’état (préfecture) n’étaient pas familiers de ce type de structures et la procédure administrative a été longue.
- Bien que le foncier ne soit pas mis en valeur par les propriétaires, le fait de créer l’AFA a pu générer des réticences, avec un décalage entre la valeur familiale, très locale associée à la parcelle et les objectif poursuivis par une initiative d’ampleur internationale comme l’Unesco.