Centre de Ressources

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Préserver et partager les terres agricoles
Récolte
Recueil d’initiatives foncières

Le conservatoire des terres agricoles du Conseil général de Haute-Savoie (74)

Financer des acquisitions foncières
juin 2020
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Dans la cadre de sa politique concernant les espaces naturels sensibles (ENS), le Conseil général de la Haute-Savoie a mis en place une aide financière à destination des collectivités qui souhaitent acquérir du foncier agricole, en vue d’en pérenniser son usage, via le dispositif du conservatoire des terres agricoles (CTA).

Situation

Annecy
(74)

La Haute-Savoie est le département de Rhône-Alpes qui présente le rythme d’urbanisation le plus rapide. Le taux de croissance des espaces urbains est supérieur à la moyenne régionale et représente plus de 450 hectares en 2011. Cette artificialisation se fait surtout aux dépens des terres agricoles, notamment en fond de vallée, facilement accessibles et viabilisables. Le Conseil général a donc développé une politique volontariste protégeant le foncier agricole. Trois volets sont déclinés : une aide financière incitant aux échanges de parcelles, une convention avec la Société d’aménagement foncier et établissement rural (SAFER) formalisant notamment une veille sur le territoire, et la création du conservatoire des terres agricoles (CTA). Ce dernier est une aide financière à l’acquisition de foncier agricole pour les collectivités qui voudraient en pérenniser l’usage.

2008-2014 : inscription de l’ensemble des zones A et N dans le SDENS

2009 : création du CTA lors d’un vote en assemblée départementale

2010 : dispositif opérationnel

2013 : 16 dossiers instruits et 4 en cours d’instruction

Un travail partenarial pour la protection du foncier agricole

Le conservatoire des terres agricoles (CTA) naît en 2007 à l’issue d’une session  de travail sur le foncier rassemblant élus et acteurs du monde agricole. Le constat est alarmant : la consommation foncière progresse rapidement et de nombreuses surfaces agricoles sont perdues chaque année. Forts de l’expérience menée sur les alpages par le conservatoire des terres agropastorales (voir fiche Organiser une veille foncière concertée : le conservatoire des terres agropastorales), l’idée émerge alors de reproduire un dispositif qui s’en rapproche en vallée. Le CTA est validé au printemps 2009 par les élus, lors d’un vote en assemblée départementale. Il est opérationnel depuis 2010.

Une aide financière pour l’acquisition de foncier à destination des collectivités

Le Conseil général anime et finance le dispositif. Le service aménagement et développement rural coordonne l’attribution de l’aide, le suivi des dossiers et l’accompagnement à la rédaction du bail rural environnemental (BRE). Les étapes à suivre par la collectivité pour bénéficier de l’intervention : 1.  Saisie du Conseil général : L’initiative d’acquisition émane de la collectivité territoriale. Si aucune veille foncière n’est formalisée comme c’est le cas sur les alpages, la SAFER joue un rôle d’alerte majeur auprès des collectivités. Lorsqu’une commune est informée de la vente d’un terrain stratégique pour le maintien de la vocation agricole, elle peut solliciter le dispositif. Un avis d’opportunité est émis par le Conseil général après examen de la demande. 2.  Mise au point du projet : Avec ses partenaires, le Conseil général apporte un appui technique à la collectivité notamment dans la rédaction du BRE. Le chargé de mission et la chambre d’agriculture trouvent avec l’exploitant « le bon compromis » dans le choix des clauses. Pour l’instant, les acquisitions foncières réalisées par les collectivités n’ont pas été faites seulement pour soutenir des installations. Le foncier est souvent attribué à des agriculteurs déjà en place.  3.  Décision d’attribution de l’aide à l’acquisition par le Conseil général : Elle se fait au regard des engagements souscrits par la collectivité et doit en particulier faire insérer légalement dans l’acte de propriété l’objectif de maintenir le caractère agricole ou naturel de la parcelle.

Durant ses trois premières années d’existence, une vingtaine de dossiers ont été soumis au CTA. Ils concernent des surfaces moyennes d’1,5 hectare. Les acquisitions se font « au compte-goutte » par les communes qui adoptent principalement une stratégie « pare-feu » sur les zones soumises à une forte pression foncière. L’acquisition de certaines parcelles doit servir de signal fort pour les propriétaires avoisinants (en étant par exemple positionnées de façon à bloquer le front d’urbanisation). Il s’agit bien de sensibiliser le public au maintien des terres agricoles.

16 communes ont été aidées et 4 communes dont les dossiers sont en cours d’instruction.

Près de 60 hectares ont bénéficié du dispositif CTA.

Au total, ceci représente un investissement financier du Conseil général de 400 000€, soit près de 6 700 € par hectare.

 

Lors de la signature du bail rural environnemental entre la commune et le locataire, il est intéressant de définir des clauses qui puissent
être adaptées aux différents modes de conduite des parcelles, applicables par le locataire et donc vérifiables par la commune.
Claire Viou

La volonté politique du Conseil général de préserver le foncier agricole, notamment en l’inscrivant dans son schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles (ENS) ce qui lui fait bénéficier de moyens financiers importants.

Un dispositif conçu de façon « la plus simple possible » et son fonctionnement léger.

La présence d’un technicien de la chambre d’agriculture lors de la rédaction du bail, qui apporte ses compétences et permet de désamorcer un certain nombre de craintes, notamment chez l’exploitant.

Le rôle « pédagogique » joué par la SAFER, qui contacte la commune pour l’informer de l’offre de vente et lui explique le mécanisme du conservatoire.

Les demandes sont variables et ne se font pas de façon concertée, parfois en dépit d’une politique agricole et foncière.

En plaine, il n’existe pas de structures à même de propose un dispositif de veille et d’animation foncière comme cela peut être le cas sur les alpages (voir fiche Organiser une veille foncière concertée : le conservatoire des terres agro-pastorales)

Pourtant, cette étape en amont de l’aide apportée par le Conseil général peut être garante de la pertinence et de la réussite de cette dernière.

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Oui
Acquisition foncière,Animation foncière,Bail rural environnemental,Document d’urbanisme,Outils fiscaux,Veille foncière

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