La législation française prévoit de nombreux outils pour agir sur le foncier agricole. A l’échelle territoriale, les collectivités peuvent activer et combiner certains de ces outils au service de leurs politiques foncières. En  ce qui concerne la mobilisation des les propriétaires privés en particulier, elles peuvent trouver des leviers d’action via les outils d’aménagement du territoire (1), d’intervention sur le marché foncier (2), d’incitation (3), ou de contractualisation (4). Cette fiche vise à lister et catégoriser les possibilités d’action règlementaires, mais reste non exhaustive sur la portée et les méthodes d’utilisation de ces outils.

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