Les “chèques-conseils transmission/reprise” de la Communauté de Communes du Pays d’Olmes (09)
Financer un accompagnement sur-mesure pour les futur·es cédant·es
Les agriculteurs·ices de plus de 50 ans ayant pour projet de transmettre leur ferme ou en recherche d’associé·es (à l’exclusion de tout agrandissement) peuvent recevoir un “chèque conseil” d’un montant de 1000 à 2500€. Le chèque peut être utilisé afin de financer un accompagnement individualisé de la transmission, auprès de structures de l’installation-transmission ou d’experts conventionnés par la Communauté de Communes. Le dispositif incite ainsi les futur·es cédant·es à anticiper et à préparer leur transmission, en étant accompagné·es par les structures qui leur correspondent.
Situation
La Communauté de Communes du Pays d’Olmes est un territoire très rural du piémont pyrénéen. L’activité agricole principale est l’élevage bovin et ovin viande. Le foncier agricole y est particulièrement morcelé. Les actions de la collectivité en faveur de la préservation du foncier agricole s’inscrivent dans une démarche de labellisation “Grand site de France” autour des enjeux paysagers, notamment la réouverture des milieux enfrichés.
A l’origine, un diagnostic agricole a été réalisé en 2012 par la Chambre d’agriculture sur le territoire du Pays Pyrénées Cathares, qui englobe la Communauté de Communes du Pays d’Olmes et celle, voisine, du Pays de Mirepoix. Le diagnostic montrait une perte de 21% des actifs agricoles entre 2000 et 2010 et prévoyait le départ en retraite de 35% des chef·fes d’exploitation avant 2022. Ce diagnostic a donné lieu à des réunions de concertation entre acteurs du monde agricole, élu·es, citoyen·nes, agriculteurs·ices. De ces réunions a découlé un plan d’actions mis en place en 2013 et renouvelé à plusieurs reprises. En 2018, le volet “transmission-reprise” est intégré au plan d’action. Depuis 2021, les actions menées, sur les deux communautés de communes, sont labellisées Projet Alimentaire de Territoire par le Ministère de l’Agriculture.
2017 : inscription d’un volet “transmission-reprise” dans le plan d’action pour le renforcement des filières agricoles locales des communautés de communes du Pays d’Olmes et du Pays de Mirepoix
2017 : recensement et mise à jour de la base de données des futur·es cédant·es du territoire via les élu·es de communes
2018 : définition de la liste des structures conventionnées, en lien avec les partenaires, et signature des conventions
Mars 2018 : lancement du dispositif des chèques-conseils transmission
Fin 2021 : bilan du premier dispositif
2022 : renouvellement du dispositif avec des montants d’aides modulés selon qu’il s’agit d’une transmission dans ou hors du cadre familial ou d’une recherche d’associés
Été 2022 : campagne de communication et de démarchage auprès des potentiels bénéficiaires
A partir de septembre 2022 : prise de rendez-vous avec les bénéficiaires potentiels pour les orienter dans le dispositif
Objectifs
Si l’installation fait l’objet d’aides et de dispositifs d’accompagnement, les élu·es constatent que la cessation d’activité et la transmission ne sont pas accompagnées. Pour inciter les futur·es cédant·es à anticiper la réflexion sur leur transmission suffisamment en amont de leur départ à la retraite, et permettre un accompagnement sur mesure, la Communauté de Communes du Pays d’Olmes et la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix mettent en place un dispositif de chèques conseils transmission.
Principe du dispositif
Le dispositif s’adresse aux agriculteurs·ices de plus de 50 ans ayant pour projet de transmettre leur ferme ou en recherche d’associé·es, à l’exclusion de tout agrandissement d’une exploitation existante. La Communauté de Communes finance à 100% des “chèques conseils transmission/reprise” que les bénéficiaires peuvent “dépenser” pour du conseil et de l’accompagnement auprès de partenaires conventionnés.
Dans la première version du dispositif, qui a couru de 2018 à 2021, les chèques étaient d’un montant unique de 2500€ par personne et ne concernaient que les futur·es cédant·es. Le dispositif a été renouvelé en 2022, et les chèques sont maintenant d’un montant variable : 2000€ pour une transmission hors cadre familial, 1000€ pour une transmission dans le cadre familial, et a été élargi à la recherche d’associé·es (1500€).
Le financement se fait via la signature d’une convention entre la collectivité, l’agriculteur·ice et la structure d’accompagnement. Lorsque l’agriculteur·ice choisit de faire appel aux services d’une des structures conventionnées et de “dépenser” tout ou partie de son chèque-conseil, la structure facture son service directement à la collectivité. Les chèques peuvent être utilisés en plusieurs fois auprès de différentes structures.
Structures conventionnées
La liste des structures conventionnées et le contenu de l’accompagnement ont été déterminés en concertation avec les partenaires agricoles et experts, et cette liste continue d’évoluer suivant les demandes des agriculteurs·ices. La liste comprend en 2025 la Chambre d’agriculture, l’ADEAR 09, Bio Ariège Garonne, la Fédération pastorale de l’Ariège, la Safer Occitanie, la MSA Midi-Pyrénées Sud, trois cabinets d’experts comptables et un office notarial.
Les agriculteurs·ices peuvent donc bénéficier, en fonction de leurs besoins, d’une expertise ou d’un accompagnement du projet de transmission sur les aspects techniques (économiques, fonciers, juridiques, administratif…) et/ou, sur les aspects humains (famille, attachement patrimonial, relation aux repreneurs·euses), ou encore dans la préparation de leur retraite.
Déploiement du dispositif
Pour déployer le dispositif, la première étape a été la réalisation d’un recensement des agriculteurs·ices du territoire âgés de 50 ans ou plus. Face à l’impossibilité d’obtenir cette donnée, privée, auprès des partenaires agricoles, la chargée de mission Renforcement des filières alimentaires de proximité à la Communauté de Communes du Pays d’Olmes s’est appuyée en grande partie sur les élu·es des communes pour faire remonter cette donnée. Une fois cette donnée établie, une communication auprès des bénéficiaires potentiels a pu avoir lieu : campagne d’affichage dans les communes, réalisation d’un fascicule présentant l’aide et les accompagnements proposés par les différents partenaires (envoyé par courrier aux personnes concernées), relance individuelle des personnes concernées…
Lorsqu’un·e agriculteur·ice sollicite le chèque conseil, la chargée de mission le rencontre pour vérifier son éligibilité et pour un échange sur le projet de transmission de la ferme ou d’association. Elle peut présenter les différents accompagnements possibles et orienter la personne vers certaines structures, mais le choix revient toujours à l’agriculteur·ice. Cela permet de financer de l’accompagnement au plus près des différents profils et des différents besoins, en respectant les affinités de chaque agriculteur·ice avec certaines structures.
Sur le premier dispositif (2018-2021), 19 agriculteurs·ices, sur les 2 territoires du pays d’Olmes et du pays de Mirepoix, ont bénéficié du dispositif, et le montant total des aides “dépensé” est de 35 230 €, sur un montant maximal prévu par les collectivités de 50 000€.
L’accompagnement a concerné 7 transmissions dans le cadre familial, 6 transmissions hors cadre familial dont 4 ont abouti et 2 sont encore en projet. De plus, 4 personnes ont “mis le pied à l’étrier” en étant incitées à se préoccuper de leur transmission, sans avoir encore de repreneur·euse identifié·e. Enfin 2 personnes ont arrêté l’accompagnement.
Le dispositif a été renouvelé en 2022. Entre 2022 et 2024, 9 agriculteurs·ices ont été accompagné·es. Les structures les plus sollicitées dans le cadre du chèque conseils sont les cabinets d’expertise comptable.
- Un référent à la Communauté de Communes du Pays d’Olmes, agriculteur, élu, qui a une très bonne connaissance du territoire, de ses habitant·es, et qui est présent pour porter cette action.
- Une chargée de mission en poste depuis plus de 10 ans, qui connaît très bien le territoire.
- Des collectivités engagées sur un plan d’action agricole depuis 2013, qui avaient déjà l’habitude de travailler avec la Chambre d’Agriculture et la Safer.
- Laisser le choix aux agriculteurs·ices de se tourner vers la structure qui leur correspond le mieux, pour contourner les éventuelles mésententes.
- Difficulté à toucher le public cible : toute l’enveloppe prévue pour cette mesure n’a pas été allouée.
Poursuite du dispositif à partir de 2025
Fascicule de l’accompagnement proposé avec la liste des partenaires conventionnées “Transmission-Reprise des exploitations agricoles en Pyrénées Cathares” https://www.calameo.com/read/002248716b8a4317459e0
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