Devant l’urgence à combattre la concentration des terres en agriculture, deux députés (Jean-Bernard Sempastous et Dominique Potier) viennent chacun de déposer une proposition parlementaire de loi. Ces propositions visent à combler un angle mort de la politique des structures agricoles. Elles visent à instituer un dispositif d’autorisation administrative (ou de refus) des ventes d’actions de sociétés agricoles, propriétaires ou locataires de biens agricoles. Le dispositif vient s’ajouter au contrôle administratif exercé sur l’agrandissement et l’installation en agriculture et à la régulation du marché des biens agricoles assurée par les SAFER sous le contrôle de l’Etat.