Centre de Ressources

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Préserver et partager les terres agricoles

constructibilité et bail rural : le droit de reprise du propriétaire

septembre 2023

L’espoir de constructibilité se traduit fréquemment par des stratégies de rétention foncière de la part des propriétaires, avec un refus de mettre les terres fermage à des agriculteurs. Ce refus est motivé par la crainte de ne plus être maître de son bien dans le cas où le terrain devient constructible. Le code rural retient pourtant la constructibilité comme un motif de rupture du bail. Cette fiche détaille les conditions de mise en oeuvre de ce droit de reprise, incluant une simulation d'un calcul d'indemnité d'éviction.

fabrice Ruffier
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