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Préserver et partager les terres agricoles

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Communication interprétative de la Commission européenne sur l’acquisition de terres agricoles et le droit de l’Union européenne

octobre 2017

La présente communication interprétative de la Commission examine les avantages et les défis que représentent les investissements étrangers (4) dans les terres agricoles (1). Elle décrit également le droit de l’Union applicable (2) ainsi que la jurisprudence connexe de la CJUE (3). Enfin, elle tire quelques conclusions générales de la jurisprudence quant aux moyens de satisfaire des intérêts publics légitimes conformément au droit de l’Union (4). La présente communication vise donc à éclairer le débat sur les investissements étrangers dans les terres agricoles, à aider les États membres qui ont entrepris d’ajuster leur législation ou qui peuvent souhaiter le faire dans une étape ultérieure et à favoriser une diffusion plus large des bonnes pratiques dans ce domaine complexe.

Commission européenne
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